Cadre Juridique MyRail

Mentions Légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Édition du site

Éditeur : Alexis MORET, personne physique.
Contact : alexis@myrail.fr

Hébergement

Prestataire : OVH CLOUD.
Stockage : Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Note : MyRail est un site à but non lucratif édité à titre non professionnel.

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au [Date de mise à jour].

1. Objet et Définitions

MyRail permet la gestion de plannings professionnels et la contribution à un Wiki collaboratif sur les lieux ferroviaires.

2. Responsabilité & Statut d'Hébergeur

L'Éditeur agit en tant qu'hébergeur pour le contenu du Wiki (art. 6-I-2 LCEN et DSA). Sa responsabilité ne peut être engagée que s'il a eu connaissance de contenus illicites et n'a pas agi promptement pour les retirer.

3. Règles d'utilisation & Confidentialité Professionnelle

Important : L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie vis-à-vis de son employeur.

Il est strictement interdit de publier :

  • Des documents internes confidentiels ou classifiés "Sûreté Ferroviaire".
  • Des données techniques sensibles sur les systèmes de sécurité.
  • Toute information dont la divulgation violerait le contrat de travail ou la loi.

4. Modération et Recours (DSA)

Conformément au Digital Services Act (DSA) :

  • Signalement : Un formulaire de signalement est disponible pour tout contenu illicite.
  • Décisions : Toute restriction de contenu sera motivée et notifiée à l'auteur.
  • Recours : L'Utilisateur dispose de 6 mois pour contester une décision de modération.

5. Propriété Intellectuelle & Open Data

Les données horaires ferroviaires sont issues de l'Open Data (licence ODbL). Pour le Wiki, l'Utilisateur accorde une licence non exclusive et gratuite à MyRail.

Absence d'Affiliation

MyRail est une plateforme indépendante. Elle n'est en aucun cas affiliée à la SNCF, Transdev, Keolis ou toute autre entreprise ferroviaire.

Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisées à titre purement informatif (Art. L713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

Protection des Données (RGPD)

L'administrateur est le responsable du traitement des données.

Finalités et Conservation

Donnée Base Légale Conservation
Identité / Compte Exécution contrat Durée de la relation + 3 ans d'inactivité
Plannings / Horaires Exécution contrat Durée d'utilisation + 2 ans
Journaux de connexion Intérêt légitime 1 an

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.